Fonds de transformation : comment ça marche ?
Dans le cadre du Protocole d’accord 2018-2021, la Confédération des buralistes a négocié auprès de l’Etat, un Fonds de Transformation doté de 20 millions d’euros par an sur la période.
Il s’agit d’une aide financière accordée aux buralistes qui souhaitent repenser et réaménager leur magasin.
Cette aide prend en charge 30% du montant des dépenses HT. Elle est portée à 40% pour les buralistes bénéficiant du complément de remise.
Son montant est plafonné à 33.000€.
Elle est cumulable avec l’aide à la sécurité et d’autres dispositifs.
Pour tout dossier, un audit devra être réalisé. Cet audit est obligatoire. Il est pris en charge à 100 % dans le cadre de l’aide (à 50 %, si le buraliste ne réalise pas les travaux).
Conditions d'éligibilité : le buraliste devra investir dans un projet de transformation de son point de vente qui portera, au moins, sur deux éléments extérieurs et deux éléments intérieurs.
Les éléments, situés à l’extérieur du point de vente, éligibles sont :
• la carotte (sans la mention « tabac »)
• le store banne
• les éléments de devanture et de signalétique (enseignes multi-services, panneaux commerciaux, bandeaux défilants lumineux, totems, écrans digitaux, éclairages, vitrines, portes et fenêtres, etc.)
Les éléments, situés à l’intérieur du point de vente, éligibles sont :
• l’ensemble des éléments ( mobilier ) destinés à la présentation des produits
• les équipements et matériels de type réfrigérateurs, distributeurs, etc.
• les éléments et accessoires de signalétiques
• les outils digitaux : bornes, applications mobiles et sites marchands développés par le point de vente, tablettes et solutions Wifi, solutions logicielles, systèmes d’encaissement déporté ou d’analyse des flux clientèle, systèmes d’affichage dynamique ; étiquettes connectées et outils de géolocalisation.
• les travaux
• les services et conseils (études, conseils d’aménagement, conceptions d’architecte / designers …)
• les terminaux d’encaissement
• les éléments de confort (diffuseur d’ambiance olfactive, climatisation, sonorisation, mobilier de collecte de petits objets dans une démarche RSE)
• l’acquisition par location-vente est autorisée
• les prestations de services et main d’ œuvre sont prises en charge.
Pour réaliser votre dossier, plusieurs étapes sont à suivre :
• audit obligatoire
• réalisation des devis
• formulaire à remplir de pré-validation (pré-validation de l’éligibilité et du montant par la Douane)
• réalisation des travaux
• formulaire de demande d’aide à remplir pour la Douane
• bilan financier postérieur à établir
Pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet :
Une plate-forme d’accompagnement va être mise en place avec un partenaire spécialisé. Chaque buraliste pourra être ainsi aider à chaque étape.
Le Journal officiel a publié ce jeudi 18 octobre le décret et l’arrêté permettant la mise en œuvre de ce fonds de transformation.
