Les modalités d'implantation
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est réalisée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d’appel à candidatures.
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent est l’autorisation donnée au débitant d’exercer dans un autre lieu son activité de vente au détail de tabacs. Il s’opère exclusivement :
- Au sein du département ;
- Ou à partir d'un département limitrophe dans le cas où, dans ce département, le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédent celle de la demande de transfert est inférieur d’au moins 5 % à celui de 2002.
Seuls peuvent demander un transfert les débitants de tabac en exercice.
Lorsque l'implantation n'a pu être réalisée par transfert, le directeur interrégional des douanes engage une procédure d'appel à candidatures ouverte à toute personne intéressée.
L'interdiction d'implanter de nouveaux débits de tabac
Les implantations de débits de tabac sont interdites :
- Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de son chiffre d’affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés.
- Dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l’un de ses quartiers.
- Dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement.
- En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3512-10 du code de la santé publique c'est à dire autour des établissements d'instruction publique, des établissements scolaires ou encore des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.
Le cas particulier d'un déplacement à l'intérieur d'une même commune
Depuis l'entrée en vigueur de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le directeur des douanes et droits indirects n'est plus compétent pour autoriser le déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur d'une même commune. Cette autorisation relève désormais de la compétence du maire de la commune concernée.
Le maire ne peut autoriser le déplacement intracommunal qu'aux conditions suivantes :
- à la seule demande du buraliste ;
- uniquement à l'intérieur de la commune d'implantation ;
- uniquement en cas de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent ;
- après avoir obligatoirement pris l'avis du directeur régional des douanes et de la Confédération nationale des buralistes.
250 déplacements intracommunaux réalisés en 2019
