L'Etat accorde une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse
Dans le but de garantir la continuité de la distribution de la presse, l’Etat accorde une aide financière exceptionnelle aux diffuseurs de presse qui font face à une situation d’urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse.
Selon le décret publié au Journal Officiel le 15 août, les marchands de presse indépendants impactés vont toucher une aide exceptionnelle d’au moins 1 500 euros.
Sont éligibles à cette aide exceptionnelle, les diffuseurs de presse qui exerçaient leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d'entreprise en difficulté à cette même date et qui poursuivent leur activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
- les exploitants de kiosques à journaux
- les diffuseurs de presse spécialisés
- les autres diffuseurs de presse
Cette aide prendra la forme d’un versement unique
Le montant de l'aide exceptionnelle prévue est de 1 500 euros.
Ce montant est porté à 2 000 euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours.
Ce montant passe à 3 000 euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Lyon et Marseille.
Comment constituer son dossier de demande d'aide ?
Les dossiers de demande doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement (centre régionale) avant le 15 décembre 2020.
https://www.asp-public.fr/son-reseau
Les dossiers doivent se composer de :
- Une déclaration du demandeur certifiant qu'il est éligible :
o Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les diffuseurs de presse définis ci-après qui exerçaient leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d'entreprise en difficulté à cette même date et poursuivent leur activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs de presse spécialisés qui répondent aux critères fixés par le 5° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée ;
3° Les autres diffuseurs de presse mentionnés par les 6° à 13° de la précitée.
o Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 1 500 (mille cinq cents) euros.
- Ce montant est porté à 2 000 (deux mille) euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours.
- Ce montant est porté à 3 000 (trois mille) euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Lyon et Marseille.
- Tout document attestant que le demandeur exerce en qualité de travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.
· Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
