Projet de loi portant sur la mise en conformité du droit de visite douanière
Le
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire et le ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal ont présenté le lundi 4 avril un projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l’action douanière.
Le projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l'action douanière tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022, déclarant l'inconstitutionnalité du droit de visite des agents des douanes prévu à l'article 60 du code des douanes, dont l’effet est reporté au 1er septembre 2023.
